L’archivage électronique des documents douaniers

L’archivage électronique des documents douaniers

La dématérialisation des documents administratifs s'inscrit dans une tendance globale visant à simplifier et sécuriser les échanges de données entre les différents acteurs économiques et les autorités. Dans ce contexte, la conservation électronique des documents d'accompagnement pour le placement de marchandises sous un régime douanier revêt une importance particulière. En effet, la numérisation et l'archivage électronique de ces documents permettent de renforcer l'efficacité des procédures douanières tout en assurant une meilleure traçabilité et intégrité des informations.

La conservation électronique des documents douaniers offre de nombreux avantages. Elle facilite la gestion et la consultation des documents, réduit les coûts liés à la manipulation et au stockage physique, et permet une réactivité accrue en cas de contrôles douaniers. Cependant, cette transition vers le numérique nécessite le respect de certaines réglementations et exigences techniques pour garantir la sécurité et la conformité des données archivées.

Cet article a pour objectif de présenter les modalités et les obligations relatives à la conservation électronique des documents douaniers. Nous explorerons les bases juridiques qui encadrent cette pratique, les types de documents concernés, ainsi que les procédures et les bonnes pratiques à adopter pour une gestion efficace et conforme des archives électroniques.

Contexte et principes de la conservation électronique

La conservation électronique des documents douaniers s'inscrit dans un cadre réglementaire bien défini. Le Code des Douanes de l'Union (CDU) joue un rôle central en généralisant la dématérialisation comme moyen de stockage et de transmission des informations entre les opérateurs économiques et les autorités douanières. En complément, la réglementation nationale précise les modalités spécifiques à appliquer, garantissant ainsi une harmonisation des pratiques à l'échelle de l'Union européenne.

Les objectifs de la conservation électronique sont multiples. Elle vise à assurer l'intégrité, la confidentialité, la traçabilité et la disponibilité des données. Ces objectifs sont essentiels pour sécuriser les échanges et les archivages numériques, facilitant ainsi les contrôles douaniers et les audits a posteriori. En outre, la conservation électronique permet de réduire les coûts liés au stockage physique des documents et d'améliorer la réactivité des opérateurs en cas de demande d'accès aux documents par les autorités.

Il est important de distinguer entre les obligations et les options offertes aux opérateurs. La conservation électronique des documents n'est pas obligatoire, mais elle constitue une modalité recommandée. Les opérateurs douaniers peuvent choisir de numériser leurs documents tout en conservant la possibilité de présenter les originaux en format papier. Cette flexibilité permet aux opérateurs de s'adapter progressivement à la dématérialisation tout en respectant les exigences réglementaires.

Les bases juridiques

La conservation électronique des documents douaniers est encadrée par des bases juridiques solides, principalement issues du Code des Douanes de l'Union (CDU). Plusieurs articles du CDU définissent les obligations et les modalités de conservation des documents.

Parmi les articles clés du CDU, on trouve :

  • Article 6 : Il détaille les moyens d'échange et de stockage des informations entre les opérateurs économiques et les autorités douanières.
  • Article 15 : Cet article traite des obligations de communication d'informations aux autorités douanières.
  • Article 51 : Il stipule la durée minimale de conservation des documents, qui est d'au moins trois ans à compter de la fin de l'année durant laquelle l'opération a eu lieu.
  • Article 103 et 354 bis du code des douanes : Ils fixent à cinq ans le délai de reprise de la dette douanière.
  • Article 163 : Il concerne les documents d'accompagnement liés aux déclarations en douane.
  • Article 25 du règlement d'exécution du CDU : Il décrit les conditions nécessaires pour un système efficace de gestion des écritures commerciales et des documents relatifs au transport.
  • Article 351 du code des douanes : Il fixe à six ans pour les délits et à trois ans pour les contraventions la prescription de l'action en répression des infractions douanières.
  • Article 95, 1bis du code des douanes : Il prévoit un arrêté définissant les modalités de conservation des documents nécessaires à l'application des dispositions douanières.

Les dispositions nationales complémentaires viennent renforcer ces bases juridiques. L'arrêté d'application du 26 avril 2013, par exemple, précise les conditions dans lesquelles les documents douaniers doivent être conservés, qu'ils soient sous format papier ou électronique. Il impose également que les documents natifs papier, même numérisés, soient conservés sous leur forme originale pour pouvoir être présentés aux autorités en cas de besoin.

Ces bases juridiques garantissent que la conservation électronique des documents douaniers respecte des standards élevés de sécurité et de conformité, facilitant ainsi les contrôles et audits tout en assurant l'intégrité des données.

Champ d'application et modalités de conservation électronique des documents douaniers

La conservation électronique des documents douaniers couvre un large éventail de documents concernés, incluant notamment les documents de transport, les factures commerciales, les certificats d'importation et d'exportation, et divers autres documents nécessaires aux formalités douanières. Ces documents sont essentiels pour le placement de marchandises sous un régime douanier et doivent être disponibles pour les contrôles douaniers.

Pour la conservation des documents papier et numériques, il existe des règles spécifiques à suivre. Les documents papier peuvent être numérisés, mais doivent toujours pouvoir être présentés dans leur format original en cas de demande par les autorités douanières. La numérisation doit être effectuée de manière à garantir que les documents numérisés sont des reproductions fidèles et complètes des originaux.

Les distinctions entre les documents natifs papier et numériques sont cruciales pour une gestion conforme des archives. Les documents natifs papier sont ceux qui ont été initialement créés sous forme papier, souvent caractérisés par des mentions manuscrites, des cachets ou des signatures à l'encre humide. Ces documents peuvent être numérisés pour faciliter leur conservation et leur transmission, mais l'original doit être conservé et disponible.

En revanche, les documents natifs numériques sont créés et conservés sous format électronique dès l'origine. Leur conservation doit garantir l'authenticité et l'intégrité des données, et ils doivent être stockés dans leur format informatique d'origine. Les opérateurs peuvent utiliser des systèmes d'archivage électronique sécurisés, incluant des fonctions d'horodatage et de traçabilité, pour assurer que ces documents restent disponibles et inaltérés sur la durée requise.

Ainsi, la conservation électronique des documents douaniers nécessite une compréhension précise des types de documents et des modalités spécifiques à chacun, garantissant ainsi une gestion efficace et conforme aux exigences légales.

Modes de conservation et sécurité

La numérisation et l'archivage électronique des documents papier doivent répondre à des exigences strictes pour garantir leur fiabilité et leur conformité. Les documents papier doivent être numérisés de manière à créer des copies fidèles et complètes, avec une tolérance pour la non-reproduction des couleurs si elles ne sont pas porteuses de sens. Les fichiers numérisés doivent être compressés sans perte d'information, et chaque document doit être assorti d'un dispositif électronique sécurisé pour l'horodatage, tel qu'un cachet serveur ou une signature électronique. L'intégrité des documents doit être assurée pour prouver qu'aucune altération n'a eu lieu.

Pour la conservation des documents numériques, il est crucial de garantir leur authenticité et lisibilité dès leur émission et tout au long de leur période de conservation. Les documents électroniques doivent être conservés dans leur format informatique original, et tout changement de format doit être accompagné d'une conservation parallèle du format initial. Les systèmes d'archivage numérique doivent inclure des mesures de sécurité, telles que des dispositifs de sauvegarde, des plans de continuité informatique, et des fonctions de traçabilité pour enregistrer toute modification ou accès aux documents.

La traçabilité, l'intégrité et la disponibilité des documents sont des aspects essentiels de la conservation électronique. La traçabilité assure que toutes les opérations effectuées sur les documents sont enregistrées et vérifiables. L'intégrité garantit que les documents n'ont pas été altérés depuis leur création ou numérisation. Enfin, la disponibilité assure que les documents peuvent être consultés et présentés rapidement en cas de besoin, notamment lors des contrôles douaniers. Ces trois critères sont indispensables pour une gestion conforme et efficace des archives électroniques douanières, permettant de répondre aux exigences réglementaires et de faciliter les processus de vérification et d'audit.

Lieux de stockage des documents douaniers

Les exigences géographiques pour le stockage des documents douaniers stipulent que les documents conservés par voie électronique ne doivent pas être stockés dans des pays non liés à la France par une convention d'assistance mutuelle en matière douanière. Cela signifie que le stockage est autorisé dans les États membres de l'Union européenne ou dans des pays ayant des accords spécifiques avec l'Union européenne ou la France, tels que le Canada, les États-Unis, la Chine, et d'autres. Cette restriction vise à garantir que les documents restent accessibles et protégés selon des normes de sécurité compatibles avec les exigences douanières françaises et européennes.

Pour le stockage des documents natifs papier, il est conseillé de les conserver dans des lieux rapidement accessibles, idéalement en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne. Cette proximité permet de répondre rapidement aux demandes des autorités douanières en cas de contrôles. Les documents doivent être stockés dans des conditions qui préservent leur intégrité et leur lisibilité sur le long terme, à l'abri de l'humidité, de la lumière excessive et des risques de dégradation physique. Une organisation documentée et stable de l'archivage physique est également recommandée pour faciliter la localisation et la présentation des documents originaux en cas de besoin.

Ces pratiques de stockage géographique et de gestion des documents papier assurent une conservation conforme et efficace, répondant aux exigences réglementaires tout en facilitant les contrôles douaniers et la vérification des documents archivés.

Mise à disposition des documents pour les autorités douanières

Les obligations des opérateurs pour la transmission des documents aux autorités douanières sont claires et strictes. Les opérateurs doivent s'assurer que tous les documents requis sont accessibles et prêts à être présentés rapidement, quel que soit leur lieu de stockage ou la personne en charge de leur conservation. Cette disponibilité est essentielle pour faciliter les contrôles douaniers et garantir la conformité aux réglementations en vigueur. Les documents doivent être accessibles depuis le principal établissement ou le siège social de l'opérateur, permettant une réponse rapide aux demandes des autorités.

Pour la transmission électronique des documents, l'utilisation de plateformes sécurisées est fortement recommandée. Les plateformes de transfert sécurisé, telles que FTP-MAYA, permettent de transmettre les documents de manière confidentielle et protégée contre les accès non autorisés. Lors de l'envoi de documents par messagerie électronique, il est conseillé de crypter les pièces jointes contenant les informations sensibles. Le cryptage ajoute une couche de sécurité supplémentaire en protégeant les documents avec un mot de passe, qui doit être communiqué séparément au destinataire.

En mettant en place ces mesures, les opérateurs peuvent garantir que la transmission des documents aux autorités douanières se fait de manière sécurisée et conforme aux exigences réglementaires, tout en protégeant la confidentialité et l'intégrité des données échangées.

Durée de conservation des documents douaniers

Durée de conservation des documents douaniers

La durée minimale de conservation des documents douaniers est de trois ans plus l'année en cours, soit quatre ans au total. Cette période permet de garantir que les documents seront disponibles pour les contrôles et audits douaniers a posteriori, offrant ainsi une traçabilité adéquate des transactions et des mouvements de marchandises.

En France, bien que la durée minimale légale soit de quatre ans, il est recommandé de conserver les documents pendant une période plus longue. Les recommandations préconisent de garder les documents douaniers pendant cinq ans plus l'année en cours, soit six ans au total. Cette prolongation permet de couvrir les exigences réglementaires et de se prémunir contre d'éventuelles contestations ou vérifications supplémentaires par les autorités douanières.

De plus, pour certaines obligations fiscales, notamment en matière de TVA, une durée de conservation allant jusqu'à dix ans peut être nécessaire. Cette période prolongée permet de garantir que toutes les informations pertinentes soient disponibles pour les vérifications fiscales et douanières plus approfondies.

En résumé, les opérateurs doivent respecter une durée minimale de conservation de quatre ans, tout en suivant les recommandations françaises de six ans pour assurer une conformité complète et une protection optimale dans la gestion de leurs archives douanières. Ils doivent également être conscients que, pour certaines obligations fiscales comme la TVA, une période de conservation de dix ans peut être requise, conformément à la loi des finances rectificative.

Contrôle et audit des procédures de conservation

Les vérifications pour les opérateurs économiques agréés (OEA) sont rigoureuses et comprennent un examen approfondi des procédures de conservation des documents. Lors de l'audit OEA, les autorités douanières évaluent les méthodes d'archivage et la traçabilité des documents, qu'ils soient en format papier ou numérique. Cet examen s'appuie sur l'article 25, paragraphe 1, alinéa h du règlement d'exécution du CDU, qui exige que les opérateurs disposent de procédures satisfaisantes d'archivage et de protection contre la perte de données. Un test d'archivage est généralement réalisé pour vérifier que le système d'archivage fonctionne correctement et que les documents peuvent être contrôlés a posteriori. Bien que cet audit ne constitue pas une validation officielle du système de conservation, il permet de constater son bon fonctionnement et sa conformité aux exigences réglementaires.

Les modalités de vérification pour les opérateurs non OEA sont également strictes, bien que moins formalisées que pour les OEA. Les opérateurs non OEA peuvent être soumis à des vérifications par les services douaniers lors de l'instruction de demandes d'autorisations ou de simplifications conditionnées à la conformité avec les critères OEA. Ces vérifications, conduites par le pôle gestion des procédures (PGP), portent sur la traçabilité des écritures et l'archivage des documents douaniers. Les services douaniers peuvent demander des détails supplémentaires sur les procédures de conservation lors de la signature de la convention d'accès Delta ou de ses avenants. Cette vérification permet de s'assurer que les documents sont correctement conservés et facilement accessibles en cas de contrôle, garantissant ainsi une conformité continue avec les réglementations en vigueur.

Conséquences de la cessation d'activité de l'opérateur

En cas de cessation d'activité de l'opérateur, la gestion des documents douaniers doit être effectuée avec soin pour garantir leur intégrité et leur disponibilité pour les autorités compétentes. L'opérateur peut choisir de remettre les documents originaux au service des douanes territorialement compétent. Cette remise permet de s'assurer que les documents restent accessibles pour les contrôles futurs et que la responsabilité de leur conservation est transférée de manière appropriée.

La responsabilité de l'opérateur en matière de conservation des documents ne disparaît pas immédiatement avec la cessation d'activité. La responsabilité civile et pénale de l'opérateur peut toujours être engagée pendant la durée légale de conservation des documents pour les opérations réalisées avant la cessation d'activité. Ainsi, il est crucial de s'assurer que les documents sont correctement transmis ou archivés pour éviter toute infraction aux obligations légales.

En cas d'absorption de la société par une autre entité, la société absorbante reprend les obligations de conservation des documents de la société absorbée. Cela signifie que la société venant aux droits et aux obligations de l'entité absorbée doit continuer à conserver les documents douaniers pour la durée restante légale. Cette continuité garantit que les documents nécessaires aux contrôles douaniers restent disponibles et que les obligations réglementaires sont respectées.

La conformité et les bonnes pratiques en conservation électronique

La transition vers la conservation électronique des documents douaniers marque une étape cruciale dans la modernisation et l'efficacité des procédures douanières. Ce processus, encadré par des bases juridiques solides telles que le Code des Douanes de l'Union (CDU) et les réglementations nationales, vise à garantir l'intégrité, la confidentialité, et la disponibilité des documents.

Nous avons exploré les divers aspects de cette transition, depuis les exigences pour la numérisation et l'archivage des documents papier jusqu'aux modalités de stockage géographiques. Les opérateurs doivent comprendre les obligations de transmission et l'importance d'utiliser des plateformes sécurisées pour garantir la protection des données. De plus, la durée de conservation des documents doit non seulement respecter les exigences minimales du CDU mais également suivre les recommandations nationales pour une conformité optimale.

Les contrôles et audits jouent un rôle clé dans l'assurance de ces pratiques, que ce soit pour les opérateurs économiques agréés (OEA) ou les non OEA. Une gestion rigoureuse des documents en cas de cessation d'activité ou d'absorption par une autre société est également cruciale pour maintenir la continuité et la conformité des archives.

En conclusion, la conservation électronique des documents douaniers n'est pas seulement une obligation réglementaire, mais une bonne pratique qui renforce l'efficacité, la sécurité et la traçabilité des opérations douanières. En adoptant ces pratiques, les opérateurs peuvent non seulement se conformer aux exigences légales mais aussi améliorer la gestion et la disponibilité de leurs documents, contribuant ainsi à un environnement commercial plus sécurisé et transparent.

FAQ

  1. Qu'est-ce que la conservation électronique des documents douaniers ?
    La conservation électronique des documents douaniers permet de numériser et d'archiver les documents nécessaires pour le placement de marchandises sous un régime douanier. Cela inclut des mesures techniques et organisationnelles pour garantir l'intégrité, la confidentialité, la traçabilité et la disponibilité des données.
  2. Quels sont les avantages de la conservation électronique ?
    La conservation électronique facilite la gestion et la consultation des documents, réduit les coûts de stockage physique, et améliore la réactivité en cas de contrôles douaniers. Elle assure également une meilleure traçabilité et sécurité des informations.
  3. Est-ce obligatoire de conserver les documents douaniers électroniquement ?
    Non, la conservation électronique est une option offerte aux opérateurs et n'est pas obligatoire. Cependant, même les documents numérisés doivent pouvoir être présentés dans leur forme originale papier en cas de demande par les autorités douanières.
  4. Quels types de documents sont concernés par la conservation électronique ?
    Les documents concernés incluent les documents de transport (lettre de voiture, CMR, Bill of Lading, LTA, CIM), les factures commerciales, les certificats d'importation/exportation de marchandises sensibles, les autorisations, et tout autre document nécessaire aux formalités douanières.
  5. Quelles sont les exigences pour la numérisation des documents papier ?
    Les documents papier doivent être numérisés de manière à créer des copies fidèles et complètes, avec une tolérance pour la non-reproduction des couleurs si elles ne sont pas porteuses de sens. Les fichiers numérisés doivent être compressés sans perte d'information et assortis d'un dispositif électronique sécurisé pour l'horodatage.
  6. Où les documents électroniques peuvent-ils être stockés ?
    Les documents électroniques ne peuvent pas être stockés dans des pays non liés à la France par une convention d'assistance mutuelle en matière douanière. Le stockage est autorisé dans l'Union européenne ou dans des pays ayant des accords spécifiques avec l'UE ou la France.
  7. Quelle est la durée minimale de conservation des documents douaniers ?
    Les documents d'accompagnement doivent être conservés pendant au moins trois ans plus l'année en cours, soit quatre ans au total. Toutefois, il est recommandé de conserver ces documents durant cinq ans plus l'année en cours, soit six ans au total, pour couvrir les exigences réglementaires et se prémunir contre d'éventuelles contestations ou vérifications supplémentaires par les autorités douanières. Pour certaines obligations fiscales, notamment en matière de TVA, une durée de conservation allant jusqu'à dix ans peut être nécessaire.
  8. Y a-t-il des durées spécifiques de conservation pour certains documents ?
    Oui, par exemple : Les documents de transport de marchandises doivent être conservés pendant 5 ans (Art. L.110-4 du code de commerce) et les déclarations en douane doivent être conservées pendant 3 ans (Art. 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992).
  9. Que se passe-t-il en cas de cessation d'activité de l'opérateur ?
    En cas de cessation d'activité, l'opérateur peut remettre les documents originaux au service des douanes compétent. La responsabilité civile et pénale de l'opérateur peut toujours être engagée durant le délai légal de conservation des documents pour les opérations réalisées avant la cessation d'activité.
  10. Que faire des documents douaniers en cas de fusion ou d'absorption d'une société ?
    En cas d'absorption, la société venant aux droits et obligations de la société absorbée reprend les obligations de conservation des documents pour la durée légale restant à courir.
  11. Quelles sont les durées de prescription pour les délits douaniers ?
    Les déclarations en douane doivent être conservées pendant une période de 3 ans. Cependant, il est important de noter que les infractions douanières sont soumises à une prescription de 6 ans. En effet, certaines procédures douanières, comme les procès-verbaux interruptifs de prescription, peuvent interrompre ce délai. Par conséquent, la douane peut exiger des documents sans en informer le Représentant en Douane Enregistré (RDE). De plus, le Code des douanes prévoit la possibilité de remonter jusqu'à 10 ans en arrière dans des cas particuliers.

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